1. Pour l'application des articles 6 et 7, en cas de détention indirecte, et sans préjudice des obligations du détenteur direct, le détenteur ultime peut effectuer la notification au nom et pour le compte des entités qu'il contrôle à condition d'y inclure les informations pertinentes concernant celles-ci.
Arrêté du 4 décembre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2017.
TexteArrêté du 4 décembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
- Titre II : MODIFICATION DE SITUATION DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT
- Chapitre Ier : Conditions de prise, d'extension ou de diminution de participation qualifiée dans le capital d'une société de financement
IdentifiantLEGIARTI000054605350
Texte parentLEGITEXT000054605313
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