Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'organisation du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609785
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 14 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 222-11 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212-9 ; »
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212-9 du présent code. »