Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'organisation du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609787
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 15 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 212-13 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 131-5-2, L. 132-3 » ;
4. b) Après la référence : « L. 212-1, », est insérée la référence : « L. 222-7, » ;
5. c) Les mots : « ou L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 322-7 ou L. 333-3-1 » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212-2 », est insérée la référence : « , L. 222-7 ».