Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'organisation du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609761
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 2 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 322-2-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. »