Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « créée en application des articles L. 333-1 ou » ;
4. b) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ;
5. c) A la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprimés ;
6. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 131-14, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333-2-1 fixe la répartition des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents. » ;
8. 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
9. a) Après la première occurrence du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ;
10. b) Les mots : « la ligue » sont remplacés par les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par la ligue ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 » ;
11. c) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « sportives, sur leurs actions en faveur du développement du sport professionnel féminin » ;
12. d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum d'un à trois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L333-3