Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 333-5 du code du sport est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333-1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ;

3. 2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333-1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. L333-5