1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du sport.
3. Art. L122-7
4. II. - Le présent article ne s'applique pas aux situations qui, à la date de son entrée en vigueur, sont déjà constituées.
LOI n°2026-725 du 3 août 2026 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre II : Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
IdentifiantLEGIARTI000054609813
Texte parentLEGITEXT000054609755
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