Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre II : Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
IdentifiantLEGIARTI000054609815
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 29 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 100-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. »