Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre II : Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
IdentifiantLEGIARTI000054609817
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 30 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131-16 du code du sport est ainsi rédigée : « et avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui leur est économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l'exécution ou la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3. »