Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du I, les mots : « ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « , aux droits voisins ou aux droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « assuré », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant. » ;
5. b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333-11 du code du sport » ;
6. c) Au troisième alinéa, les mots : « ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « , de droits voisins ou de droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport » ;
7. d) Le 2° est complété par les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné au même I » ;
8. e) A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ;
9. 3° Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée ou, le cas échéant, publiée au moins quinze jours avant la séance publique. » ;
10. 4° Le IV est ainsi modifié :
11. a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné et de son suppléant » ;
12. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
13. - à la première phrase, les mots : « ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « , aux droits voisins ou aux droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport » et les mots : « même I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;
14. - à la dernière phrase, le mot : « audit » est remplacé par les mots : « au même » et, à la fin, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
15. c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
16. - à la fin de la première phrase, les mots : « et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « , des droits voisins ou des droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport » ;
17. - la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent article » ;
18. 5° La seconde phrase du V est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L331-25