Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre III : Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs
IdentifiantLEGIARTI000054609823
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 33 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 331-12 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ;
4. b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 » sont remplacés par les mots : « mentionné au même I » ;
5. c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;
6. 2° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 331-17, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L331-12, art. L331-17
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