Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre III : Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs
IdentifiantLEGIARTI000054609825
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 34 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « télédiffusés », la fin de l'article 79-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 79-1
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