Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026
RattachementChapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000054609831
Texte parentLEGITEXT000054609755
Référencearticle 37 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du I de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. »