LOI n°2026-725 du 3 août 2026 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

TexteLOI n°2026-725 du 3 août 2026

RattachementChapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel

IdentifiantLEGIARTI000054609835

Texte parentLEGITEXT000054609755

Référencearticle 39 de la loi n°2026-725 du 3 août 2026 (version du 5 août 2026)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L320-11

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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