Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 563-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
3. a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;
4. b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
5. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité nationale des jeux peut » ;
7. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France, par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » ;
8. 3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. » ;
10. 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « président de l'Autorité nationale des jeux » ;
12. b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L563-2