Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3. 2° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'association bénéficiaire redistribue les avantages et ressources qu'elle déclare à d'autres associations, elle peut en faire la déclaration pour le compte de celles-ci qui sont dans ce cas dispensées d'y procéder. » ;
4. 3° Au I de l'article 7, après le mot : « prénom(s), » sont insérés les mots : « date et lieu de naissance, » ;
5. 4° A la fin du premier alinéa du I de l'article 7 sont insérés les mots : « et, en cas de prêt de main d'œuvre ou de mise à disposition de personnes, leurs noms, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s), fonctions exercées » ;
6. 5° Au I de l'article 9, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception » sont remplacés par les mots : « par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article 6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues par le second alinéa de cet article » et les mots : « au I et aux 1° à 2° du II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
7. 6° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de sa réception » sont remplacés par les mots : « par l'intermédiaire du téléservice visé à l'article 6 » ;
8. 7° Au septième alinéa de l'article 10, après les mots : « lui demander » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire du téléservice visé à l'article 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 : art. 6, art. 7, art. 9, art. 10