Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-726 du 1er août 2026
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054611249
Texte parentLEGITEXT000054611188
Référencearticle 11 du décret n°2026-726 du 1er août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du a du 1° du I de l'article R. 511-2-1-4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou régie par l'article 48 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ».