RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054611251
Texte parentLEGITEXT000054611188
Référencearticle 12 du décret n°2026-726 du 1er août 2026 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2. Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
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