Décret n°2026-726 du 1er août 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

TexteDécret n°2026-726 du 1er août 2026

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000054611253

Texte parentLEGITEXT000054611188

Référencearticle 13 du décret n°2026-726 du 1er août 2026 (version du 5 août 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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