1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1 er du présent décret les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
2. I. − S'agissant des données et informations relatives à la déclaration mentionnée au 1° de l'article 1 er dont le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource déclaré est inférieur ou égal à 15 300 euros :
3. 1° Concernant le déclarant : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, numéro de dossier et données relatives à l'authentification permettant l'accès au téléservice (identifiant et mot de passe) ;
4. 2° Concernant les bénéficiaires d'un financement étranger mentionnés au 1° de l'article 1 er : dénomination, affiliation religieuse, forme juridique, numéro identifiant, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques et électroniques ;
5. 3° Concernant les bénéficiaires d'un financement étranger mentionnés au 1° de l'article 1 er , en cas de redistribution par un bénéficiaire mentionné ci-dessus au 2° : numéro identifiant, dénomination, adresse du siège social ;
6. 4° Concernant la personne mise à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre ou d'une mise à disposition au titre de l'avantage ou de la ressource : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, fonction exercée dans le cadre du prêt ou de la mise à disposition ;
7. 5° Concernant les échanges entre l'administration et le déclarant : date, auteur, objet, contenu de ces échanges et numéro de dossier ;
8. 6° Concernant les agents chargés de l'instruction : civilité, nom, prénom(s), adresse électronique ;
9. 7° Mention de la décision de non-opposition, d'opposition ou de classement prise par l'administration.
10. II. - S'agissant des données et informations relatives à la déclaration mentionnée au 1° de l'article 1 er dont le montant ou la valorisation unitaire de l'avantage ou de la ressource déclaré est supérieur à 15 300 euros, sont enregistrées, en complément de celles mentionnées au I, les données et informations suivantes :
11. 1° Concernant l'organisme bénéficiaire du financement étranger : note explicitant les modalités d'octroi de l'avantage ou de la ressource, assortie le cas échéant d'une copie des actes ou contrats qui y sont relatifs et, en cas de virement bancaire, coordonnées bancaires mentionnées au 2° du II de l'article 7 du décret du 22 avril 2022 susvisé ;
12. 2° Concernant la personne consentant l'avantage ou la ressource ainsi que les éventuels intermédiaires intervenus dans le financement :
13. a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : civilité, nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
14. b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.