RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers
IdentifiantLEGIARTI000054611233
Texte parentLEGITEXT000054611188
Référencearticle 3 du décret n°2026-726 du 1er août 2026 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les données enregistrées dans ce traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article premier.
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