RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers
IdentifiantLEGIARTI000054611237
Texte parentLEGITEXT000054611188
Référencearticle 5 du décret n°2026-726 du 1er août 2026 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. I. − Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées pour une durée maximum de six ans à compter de la date de déclaration.
2. II. - Par dérogation, les données à caractère personnel et informations mentionnées au 6° du I de l'article 2 sont conservées pour une durée maximum d'un an à compter du terme de l'habilitation de l'agent chargé de l'instruction de la déclaration.
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