1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
Décret n°2026-726 du 1er août 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteDécret n°2026-726 du 1er août 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel quant aux financements étrangers
IdentifiantLEGIARTI000054611241
Texte parentLEGITEXT000054611188
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