Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 mars 1906 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa des articles 31 et 48, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 6-1 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces dernières transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte » ;
4. 3° Le troisième alinéa de l'article 31, le troisième alinéa de l'article 32 et le deuxième alinéa de l'article 48 sont supprimés ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 32-1, après la date : « 1905 », sont ajoutés les mots : « est faite au préfet du département par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret du 16 mars 1906 : art. 31, art. 48, art. 32, art. 32-1