1. Le taux forfaitaire de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2026-727 du 1er août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteDécret n°2026-727 du 1er août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054611650
Texte parentLEGITEXT000054611630
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