Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

TexteArrêté du 29 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054611921

Texte parentLEGITEXT000054611911

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2026 (version du 5 août 2026)Légifrance →

1. Les étudiants qui passent leur diplôme au dernier quadrimestre de l'année 2026 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 231 €.

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