1. Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'une aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Arrêté du 29 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteArrêté du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054611923
Texte parentLEGITEXT000054611911
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