1. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, le présent arrêté fixe en annexes la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service (LAS).
Arrêté du 28 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteArrêté du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054612018
Texte parentLEGITEXT000054612003
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