1. Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à son engagement de durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné.
Arrêté du 28 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
TexteArrêté du 28 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054612022
Texte parentLEGITEXT000054612003
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