Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
1. Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné sont les suivantes :
2. - son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
3. - tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
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