Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 2026 (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux formations commençant à compter du 1 er septembre 2026.
2. La durée du lien au service et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service attachés aux formations spécialisées commencées avant cette date restent, sous réserve du cas d'un droit d'option accordé au militaire, ceux déterminés par la réglementation en vigueur à la date du début de la formation.
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