Arrêté du 21 août 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 août 1992.

TexteArrêté du 21 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000054613155

Texte parentLEGITEXT000054613151

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 1992 (version du 24 août 1992)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

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