1. I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
2. 1° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
3. 2° Au V de l'article 2, les mots : “au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
4. 3° A l'article 3, les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
5. 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
6. II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
7. 1° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
8. 2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du code monétaire et financier ;
9. 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;
10. 4° Le 3° du III de l'article 1er n'est pas applicable ;
11. 5° Au V de l'article 2, les mots : “au sens du 4 de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou” et les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
12. 6° A l'article 3, les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
13. 7° A l'article 4 :
14. Les références au règlement d'exécution de la Commission européenne pris pour l'application de l'article 78 de la directive n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution précité ;
15. Les références au règlement (CE) n° 1606/2002 et à la directive 86/635/CEE du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement et la directive précités ;
16. 8° Au 4° du I de l'article 6, les mots : “ou des recommandations du CERS” sont supprimés ;
17. 9° Le III de l'article 7 n'est pas applicable ;
18. 10° A l'article 9 :
19. a) Au 3° du I, la référence à l'article L. 632-12 est supprimée ;
20. b) Le V n'est pas applicable ;
21. 11° Les IV et V de l'article 11 ne sont pas applicables ;
22. 12° A l'article 13, les références au chapitre 2 du règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017, sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du chapitre 2 du règlement précité ;