1. Pour les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er, les dispositions du présent chapitre s'appliquent conformément au niveau d'application prévu au titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementChapitre III : Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
IdentifiantLEGIARTI000043910427
Texte parentLEGITEXT000054614741
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