1. Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 10.
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 août 2019.
TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000038939340
Texte parentLEGITEXT000054615289
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