1. L'Ecole navale, l'Ecole de l'air et de l'espace, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, assujettis au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, appliquent les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteArrêté du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000054615314
Texte parentLEGITEXT000054615320
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