1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Arrêté du 28 juin 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2019.
TexteArrêté du 28 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038778471
Texte parentLEGITEXT000054615320
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