1. Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9.
Arrêté du 3 février 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 février 2022.
TexteArrêté du 3 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045156536
Texte parentLEGITEXT000054615345
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