Arrêté du 21 septembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1992.

TexteArrêté du 21 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000054618261

Texte parentLEGITEXT000054618257

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 septembre 1992 (version du 16 octobre 1992)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

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