Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 6 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054620088
Texte parentLEGITEXT000054620057
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 6 août 2026)Légifrance →

1. La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur fiche parcours sont fixées au 28 mai 2027.

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