1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 juin 2010.
TexteDécret n°2010-663 du 17 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022360939
Texte parentLEGITEXT000054620305
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