1. Jusqu'au 31 décembre 2030, le préfet de Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte, pour la mise en œuvre des politiques et interventions publiques nécessaires à la reconstruction et la refondation de Mayotte, définies notamment par les dispositions des titres I à IV de la loi du 11 août 2025 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2026-737 du 5 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 août 2026.
TexteDécret n°2026-737 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054622337
Texte parentLEGITEXT000054622304
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