Décret n°2026-737 du 5 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 2026.

TexteDécret n°2026-737 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054622320
Texte parentLEGITEXT000054622304
Référencearticle 2 du décret n°2026-737 du 5 août 2026 (version du 7 août 2026)Légifrance →

1. Dans la limite définie à l'article 1 er du présent décret, le préfet de Mayotte dirige, outre l'action des services déconcentrés placés sous son autorité en application des dispositions des articles 1 er

2. , 15 et 17 du décret du 29 avril 2004 susvisé, l'action des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat exerçant les attributions relevant de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'éducation ainsi que celle des services relevant du décret du 26 novembre 2007 susvisé et du décret du 16 juin 2009 susvisé.

3. A ce titre, et sauf si le préfet de Mayotte en décide autrement, les chefs des services déconcentrés lui soumettent pour accord les décisions attribuant une aide financière à un acteur local dès lors qu'elles revêtent une importance particulière ou portent sur un montant significatif, sous réserve des dispositions de l'article 65 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054622320, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.