Décret n°2026-737 du 5 août 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 août 2026.

TexteDécret n°2026-737 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054622328
Texte parentLEGITEXT000054622304
Référencearticle 3 du décret n°2026-737 du 5 août 2026 (version du 7 août 2026)Légifrance →

1. I. - La liste des établissements publics de l'Etat qui sont placés sous l'autorité du préfet de Mayotte en application des dispositions de l'article 1 er est fixée par l'annexe au présent décret.

2. L'exclusion prévue au 4° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.

3. Lorsque l'établissement ne dispose pas d'échelon territorial à Mayotte, il met à la disposition du préfet les moyens nécessaires aux priorités d'action territoriale et désigne en son sein un référent chargé d'accompagner et d'appuyer le préfet.

4. II. - Dans la limite définie à l'article 1 er du présent décret, le préfet de Mayotte exerce à l'égard de l'ensemble des établissements publics de l'Etat mentionnés au I du présent article, outre les attributions mentionnées aux articles 59-2 et 59-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les attributions suivantes :

5. 1° Il fixe les priorités de leur action territoriale ;

6. 2° Il contresigne toute convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;

7. 3° Sauf s'il en décide autrement, il donne son accord sur toutes les décisions attribuant une aide financière à un acteur local, sous réserve des dispositions de l'article 65 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

8. 4° Il évalue la mise en œuvre des actions.

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