1. Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-739 du 4 août 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 août 2026.
TexteDécret n°2026-739 du 4 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054622433
Texte parentLEGITEXT000054622417
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