Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est complété par un VII ainsi rédigé :
3. « VII. - Les périodes pendant lesquelles les salariés ont bénéficié du congé de mobilité prévu à l'article L. 1237-18 du code du travail sont prises en compte dans la durée d'affiliation mentionnée au I du présent article. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du présent décret. » ;
4. 2° Le troisième alinéa du 1° de l'article 9 est complété par les mots : « , de même que les périodes pendant lesquelles les salariés ont bénéficié du congé de mobilité prévu à l'article L. 1237-18 du code du travail. » ;
5. 3° Au 1° du III de l'article 13, les mots : « au VI » sont remplacés par les mots : « aux VI et VII » ;
6. 4° A l'article 14 :
7. a) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « VI. - Les périodes mentionnées aux IV bis, VI et VII de l'article 7 sont assimilées à des périodes effectuées à temps plein durant lesquelles l'assuré a perçu l'ensemble des éléments de rémunération mentionnés, selon le cas, aux I à IV ou au IV bis du présent article. » ;
9. b) Le VII est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 7, art. 9, art. 13, art. 14