Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-749 du 5 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054634073
Texte parentLEGITEXT000054634065
Référencearticle 1 du décret n°2026-749 du 5 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II du décret du 29 janvier 2026 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
2. « ANNEXE II
« LISTE DES COMMUNES VISÉES AU TROISIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
3. «
4. Code INSEE de la commune
5. Nom de la commune
6. Taux retenus pour les EPCI pour la période 2026-2028
7. 09225
8. Pamiers
9. 5,5759
10. 40046
11. Biscarrosse
12. 13,552
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 Divisions : Art. Annexe II
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.