Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1506 est ainsi modifié :

2. 1° Au 1°, les mots : « (alinéas 1 et 2) » sont supprimés ;

3. 2° Au 3°, après le numéro : « 1462, », est inséré le numéro : « 1462-1, » ;

4. 3° Au 4° :

5. a) Le numéro : « 1479 », est remplacé par les mots : « 1478, 1480 (alinéa 1), 1480-1 » ;

6. b) Les mots : « 1484 (alinéas 1 et 2) » sont remplacés par les mots : « 1484 (alinéa 1) » ;

7. 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

8. « Pour l'application, en matière internationale, de l'article 1468, les termes “ordre public” sont remplacés par les termes : “ordre public international”. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 1506