Article en vigueur depuis le 8 août 2026.
1. Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :
MONTANT de l'avance (en euros) | MONTANT pour les cartes restaurant (en euros) | MONTANT TOTAL (en euros) |
|---|---|---|
25 000 | 0 | 25 000 |
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.