Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
1. Objet
2. Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation, et de renouvellement du certificat d'examen de navigabilité des aéronefs titulaires d'un certificat de navigabilité restreint émis conformément aux a, b, c, ou d du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.
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